Mairie de Portet sur Garonne
Actualités Compteur Linky : La commune prend un arrêté

   Compteur Linky : La commune prend un arrêté

En savoir plus sur les démarches engagées par la commune de Portet-sur-Garonne concernant le déploiement du compteur communiquant Linky.

Courrier de Thierry SUAUD, Maire de la Ville


" Vous avez été nombreux à m’écrire pour me faire part des démarches que vous aviez engagées auprès d’Enedis pour indiquer que vous refusiez la pose du compteur Linky à votre domicile.

Suite à la réception de ces courriers, je souhaitais porter à votre connaissance les démarches engagées par la commune de Portet-sur-Garonne concernant le déploiement de ce compteur communiquant. 

La mairie de Portet-sur-Garonne a toujours été vigilante sur les conséquences potentielles des nouvelles technologies sur la santé publique et le respect des libertés individuelles. 

En juillet 2017, j’ai ainsi sollicité l’avis de l’agence Régionale de Santé et du Ministre de la Transition écologique concernant les risques en matière de santé publique que pourrait générer l’installation de ces appareils.

L’Agence Régionale de Santé a pris la peine de répondre à mon courrier. Elle conclut, dans le courrier qu’elle m’a fait parvenir, sur la base d’une étude réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), à une « très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communiquant radioélectriques (gaz et eau) que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme », mais recommande « aux opérateurs de fournir une meilleure information au public » et encourage «le développement de méthodes et d’outils propres à améliorer la caractérisation de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés ».
Le Ministre de la Transition écologique n’a pas jugé bon, pour sa part, de répondre au courrier que je lui avais adressé.

Le 19 décembre 2017, j’ai soumis une motion au Conseil Municipal, qui l’a adoptée à l’unanimité, pour demander à la société ENEDIS de respecter la volonté des personnes qui refusent leur installation et exiger qu’elle déploie une information claire, objective et transparente auprès de chaque usager. 

Malgré le recours d’ENEDIS introduit par ENEDIS devant le Tribunal Administratif contre cette motion du Conseil municipal, j’ai choisi de prendre un arrêté municipal pour « réglementer » l’implantation des compteurs communicants sur la commune. Cet arrêté visait avant tout à ce que l’information et le consentement des personnes soient acquis en amont de toute opération et de toute exploitation de leurs données personnelles.

Le 17 juillet dernier, Madame le sous-préfet de Muret m’a demandé de retirer cet arrêté, au motif notamment que la compétence énergie avait été déléguée au syndicat départemental d‘énergie de la Haute-Garonne, et que la commune n’était en conséquent « plus habilitée pour intervenir dans ce domaine ».

Le 10 septembre 2018, le Tribunal Administratif de Toulouse examinait en audience de référé le recours introduit par Monsieur le Préfet contre l’arrêté du Maire de Blagnac, qui était similaire à celui pris par mes soins.

A l’issue de cette audience, le Tribunal annulait une partie de l’arrêté du Maire de Blagnac, mais confirmait ses aspects liés à la possibilité pour les usagers de refuser l’accès aux installateurs du compteur Linky à leur logement ou à leur propriété ; ainsi qu’à la possibilité laissée aux usagers de refuser que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Fort de cette jurisprudence, et afin de ne pas exposer la commune à un risque contentieux inutile, j’ai donc décidé de retirer mon premier arrêté, et d’en prendre un second, conforme aux préconisations du tribunal. Vous trouverez ci-desous la deuxième version de l’arrêté signé par mes soins.

Convaincu que la question du compteur Linky relève d’une question de respect des libertés individuelles, et de droit élémentaire du citoyen à disposer d’une information claire et complète sur le sujet, j’avais également accédé à la proposition du collectif « Touche pas à mon compteur » d’organiser une conférence sur ce thème. Elle s’est déroulée le 2 juin dernier à la Salle du Confluent. La municipalité était représentée à cette conférence, et des informations complémentaires à celles diffusées par ENEDIS ont pu être présentées à la population.

Sur plan juridique, si mon second arrêté devait faire l'objet, tout comme la motion adoptée par le Conseil Municipal en décembre 2017, d'un recours d'ENEDIS devant le Tribunal administratif, j’assumerais à cette occasion ce que je considère être ma responsabilité de Maire, en matière de santé publique et de respect des libertés individuelles.  

Si la ville venait à perdre ce recours je me verrais toutefois dans l'obligation de retirer cet arrêté municipal. 

J’attire pour conclure votre attention sur le fait que l'arrêté municipal que j'ai choisi de prendre ne vous octroie qu'une protection juridique toute relative pour vous opposer à l'installation de ce compteur communiquant, les pouvoirs des maires en la matière restant limités, ainsi que l’ont confirmé les récentes jurisprudences sur le sujet.

Cet arrêté vient néanmoins rappeler ENEDIS à son obligation de respect des libertés individuelles. C’est l’action coordonnée de nombreux maires de notre pays ayant choisi de prendre un tel arrêté qui a conduit plus de transparence sur le sujet, et à revoir ses procédures d’installation de ce compteur en respectant mieux les libertés individuelles, notamment en ce qui concerne l’accès aux propriétés privées.

Cet arrêté vous permet ainsi, si vous êtes propriétaires, et que votre compteur électrique est installé à l’intérieur de votre propriété, de vous opposer à ce qu’un installateur pénètre chez vous sans obtenir au préalable votre autorisation. Il ne vous accorde en revanche malheureusement aucune protection si vous êtes locataire et que votre propriétaire autorise cette installation, ou si vous êtes propriétaire et que votre compteur est implanté sur la voie publique.

Tout en vous assurant de mon soutien dans les démarches qu’il vous appartient de mener à titre individuel auprès de la société ENEDIS, je ne saurais ainsi que vous recommander la prudence dans les démarches que vous serez susceptible d'engager auprès de cette société.

Je vous précise également que la responsabilité de la ville ne saurait être recherchée si cette société engageait quelque recours que ce soit à votre encontre." 

 

 Télécharger le courrier de M. le Maire et l'arrêté municipal "Réglementation relative à l'implantation de compteurs communicants de type Linky". 

 

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