Mairie de Portet sur Garonne
Actualités Création d'une Commission de réglement des nuisances relatives aux travaux publics

   Création d'une Commission de réglement des nuisances relatives aux travaux publics

A la suite des travaux de voirie dans le secteur du centre-ville, la Municipalité a délibéré pour mettre en place une commission de règlement des nuisances relatives à ces travaux

Afin de soutenir les commerces impactés et d’accorder des indemnisations fondées et adaptées, toute entreprise conernée est invitée à prendre connaissance du règlement de la commission ainsi créée lors du Conseil Municipal du 5 mars 2018 et le cas échéant, remplir et déposer un dossier auprès du secrétariat de la commission.

 Dossier de demande d'indemnisation

 Délibération du Conseil municipal sur l'indemnisation des dommages liés aux travaux publics

 Délibération portant Règlement intérieur pour l'indemnisation des dommages liés aux travaux publics

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