Acte de naissance / Acte de mariage / Acte de décès

Service en ligne officiel et gratuit de demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès survenu en France). Permet de demander en ligne l’acte d’état civil auprès de la commune du lieu de l’événement.

>> Cliquez ici pour faire votre demande

Ou adressez vous directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville
Service Population
1 rue de l’Hôtel de ville - BP 90073
31121 Portet-sur-Garonne Cedex
Tél : 05 61 72 00 15

Du lundi au vendredi : 9h > 18h et Samedi : 9h > 12h.
Durant les périodes de vacances scolaires, fermeture méridienne de 12h30 à 13h30 et le samedi matin.

Demande de Carte Nationale d'Identité et de Passeport

Les Portésiens et autres citoyens peuvent faire leur passeport ou carte d’identité à la mairie de Portet. La commune est équipée d’une station biométrique permettant de délivrer les titres d’identités. 

Pour réaliser ces démarches, la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous au 05 61 72 00 15.
Vous avez aussi la possibilité d'effecturer votre pré-demande en ligne.

Les documents d’identité ne sont pas fabriqués en mairie et ne peuvent donc pas être délivrés immédiatement. Le rôle de la mairie est de recueillir votre dossier avant de le transmettre aux services de l’État qui contrôlent les pièces justificatives et réalisent la fabrication du document. Les délais de fabrication dépendent de la période de la demande.

Vous pouvez déposer votre dossier de Carte Nationale d’Identité/Passeport dans n’importe quelle Mairie équipée d’un dispositif de recueil.
 Consulter la liste des communes de Haute-Garonne équipées.

Mariage

Pour connaître les modalités de constitution du dossier de votre prochain mariage, et les jours de célébration de mariage à Portet, adressez-vous directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville :

Service Population
1 rue de l’Hôtel de ville - BP 90073
31121 Portet-sur-Garonne Cedex
Tél : 05 61 72 00 15

Du lundi au vendredi : 9h > 18h et Samedi : 9h > 12h.
Durant les périodes de vacances scolaires, fermeture méridienne de 12h30 à 13h30 et le samedi matin.

Enregistement des PACS

Depuis 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qui peut se pacser ?
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

• Être majeurs
• Être de sexe différent ou de même sexe

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe (enfants, parents, grands-parents...), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
• Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
 

• La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger ici (cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*012)
• Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
• Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois)
• Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de six mois) pour les étrangers nés à l’étranger.
  
  Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur le site service-public.fr

Toute la liste des pièces et des documents à télécharger est disponible en téléchargement en cliquant ici. 


Renseignements au 05 61 72 00 15.
Pour plus d'informations, consultez le site service-public.fr