Mairie de Portet sur Garonne
Vie Municipale Démarches administratives Etat Civil - Identité

Etat Civil - Identité

Acte de naissance / Acte de mariage / Acte de décès

Service en ligne officiel et gratuit de demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès survenu en France). Permet de demander en ligne l’acte d’état civil auprès de la commune du lieu de l’événement.

>> Cliquez ici pour faire votre demande

Ou adressez vous directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville
Service Population
1 rue de l’Hôtel de ville - BP 90073
31121 Portet-sur-Garonne Cedex
Tél : 05 61 72 00 15

Du lundi au vendredi : 9h > 18h et Samedi : 9h > 12h.
Durant les périodes de vacances scolaires, fermeture méridienne de 12h30 à 13h30 et le samedi matin.

 


Demande de Carte Nationale d'Identité

Depuis le 7 mars 2017, les modalités d'instruction des cartes d'identité ont changé.

Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » qui s’appuie sur la numérisation et les télé-procédures, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées de la même façon que les passeports biométriques.

Pour faire ou refaire sa carte d’identité, et ce quel que soit son domicile, il faut s’adresser à une commune équipée d’un dispositif de recueil (DR) qui permet notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur. Seules les communes équipées de ce dispositif peuvent recevoir les demandes.

La mairie de Portet-sur-Garonne, n'étant pas équipée, ne peut donc plus délivrer de CNI.

Nous vous invitons à vous adresser aux mairie les plus proches de chez vous, à savoir Cugnaux (05.62.20.76.20) ou Muret (05.61.51.95.95)

 Télécharger la liste et les contacts des communes de Haute-Garonne equipées de dispositif de recueil de titres d’identité et de voyage

 

 


Demande de Passeport

La demande de passeport biométrique doit être déposée auprès d'une mairie équipée d'une station d'enregistrement.
La Mairie de Portet, n'étant pas équipée, ne peut pas délivrer de passeport.
 

 Télécharger la liste et les contacts des communes de Haute-Garonne equipées de dispositif de recueil de titres d’identité et de voyage

 


Mariage

Pour connaître les modalités de constitution du dossier de votre prochain mariage, et les jours de célébration de mariage à Portet, adressez-vous directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville :

Service Population
1 rue de l’Hôtel de ville - BP 90073
31121 Portet-sur-Garonne Cedex
Tél : 05 61 72 00 15

Du lundi au vendredi : 9h > 18h et Samedi : 9h > 12h.
Durant les périodes de vacances scolaires, fermeture méridienne de 12h30 à 13h30 et le samedi matin.

 


Enregistement des PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qui peut se pacser ?
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe (enfants, parents, grands-parents...), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
  • Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
 

  • La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger ici (cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*012)
  • Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
  • Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois)
  • Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de six mois) pour les étrangers nés à l’étranger.

    Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur le site service-public.fr

Toute la liste des pièces et des documents à télécharger est disponible en téléchargement en cliquant ici. 


Renseignements au 05 61 72 00 15.
Pour plus d'informations, consultez le site 
service-public.fr

 

 

 

 

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