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Comment faire une demande de logement social ?

Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent.

Ce formulaire est disponible en ligne sur www.service-public.fr ou sur le site www.demandelogement31.fr, auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture ou à la mairie.

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Pour enregistrer ma demande

  • Je remplis ma demande directement en ligne ou je dépose mon formulaire auprès d’un bailleur social ou auprès d’un collecteur du 1 % logement. Pour cela, il me faut me munir d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour ainsi que de mon numéro de sécurité sociale.

 

  • Je reçois alors une attestation d’enregistrement qui contient mon numéro d’enregistrement. Valable dans tout le département, cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.

 

  • Dans un deuxième temps seulement, les demandeurs fournissent les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier.

ATTENTION !!!

Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté. Je reçois alors une attestation de renouvellement.
Si je ne renouvelle pas ma demande, elle sera annulée.

Y a-t-il autre chose à faire ?

Si je suis salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.

Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.

La Commission d’attribution

Une commission d’attribution des logements locatifs sociaux est mise en place obligatoirement par tous les organismes gérant du logement social. C’est cette commission qui est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés et qui décide d’attribuer les logements. Elle examine au moins trois demandes pour un même logement qu’elle classe par ordre de priorité.
L’attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant, en cas de refus par celui classé devant lui.

Les permanences de l’ADIL 31
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement 31 (ADIL 31) offre au public un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé.  L’ADIL 31 informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement et d’habitat.

Des juristes spécialisés sont à votre disposition
Le 4ème jeudi de chaque mois, à la Turbine, 22 rue de la louge, 31600 Muret.
Sur rendez-vous 05 61 22 46 22 ou en ligne à l’adresse suivante https://adil31.rdv.date/

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Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.

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1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX

Contact

Tél : (+33) 05 61 72 00 15

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