Mairie de Portet sur Garonne
Solidarité Logements sociaux

Logements sociaux

Comment faire une demande de logement social ?

Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent. Je remplis ce formulaire que je trouve en ligne sur www.service-public.fr, auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture ou à la mairie.


Pour enregistrer ma demande

Je dépose mon formulaire auprès d’un bailleur social ou  auprès d’un collecteur du 1 % logement, en me munissant d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour. Je reçois alors une attestation d’enregistrement qui contient mon numéro d’enregistrement. Valable dans tout le département, cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.  Dans un deuxième temps seulement, les demandeurs fournissent les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier.

Y a-t-il autre chose à faire ?
• Si je suis salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.
• Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.

ATTENTION !!!

Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté. Je reçois alors une attestation de renouvellement. Si je ne renouvelle pas ma demande, elle sera annulée.

La Commission d’attribution
Une commission d'attribution des logements locatifs sociaux est mise en place obligatoirement par tous les organismes gérant du logement social. C’est cette commission qui est chargée d'étudier les dossiers de candidature déposés et qui décide d’attribuer les logements. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement qu’elle classe par ordre de priorité. L'attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant, en cas de refus par celui classé devant lui.

 

 

 

 

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