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Foire aux questions

VIE QUOTIDIENNE

Existe-t-il une réglementation relative au bruit ?



OUI

L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 définit les plages horaires pendant lesquelles vous pouvez « faire du bruit » :

- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

- le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h

- le dimanche et jours fériés : de 10h à 12h et de 16h à 18h.

Que dois-je faire de mes déchets verts et de mes encombrants ?



LES DÉCHETS VERTS

- La tonte de gazon, les feuilles sont mises dans des sacs ouverts, les branchages sont attachés en fagot de 1m.

- La Ville organise une collecte pour les petites quantités

- Les volumes importants doivent être amenés à la déchetterie*. Vous pouvez également louer une benne auprès de la Communauté d’Agglomération du Muretain (tél. : 05 34 46 30 50).


LES ENCOMBRANTS

- Réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, machines à laver, canapés, sommiers, matelas, vélos, bicyclettes, meubles en bois et fauteuils sont ramassés

- Pneus, bidons de peinture (pleins ou vides), batteries, bidons d’huile de toutes sortes (pleins ou vides), gravats et débris de construction de toutes sortes doivent être amenés à la déchetterie*

*Déchetterie de la Plaine des Lacs :

Chemin de la Plaine des Lacs
31120 Roques-sur-Garonne
Tél. : 05 61 72 44 82

Ouverture :

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

- Le samedi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h

- Le dimanche de 9h à 12h

RAPPEL

Les poubelles doivent être sorties la veille de la collecte et rentrées le jour même

URBANISME

Quelles sont les règles applicables en matière de construction ?



Elles sont reprises dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable en ligne : repérer sur le plan la zone dans laquelle se situe le projet de construction et consulter le règlement associé.

En plus du PLU, il est important de respecter les règlements des Plans de Prévention des Risques (PPR) inondation et sècheresse (également consultables en ligne).


Quelle autorisation demander pour réaliser mon projet ?



voir la réponse


Peut-on construire en limite séparative ?



Construire en limite séparative est parfois possible ; voir le règlement du Plan Local d’Urbanisme


Dans quels cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?



Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la création d’un bâtiment ou la modification d’un bâti existant entraine un dépassement des seuils règlementaires. Pour une habitation, ce seuil est de 170 m² de SHON (surface hors œuvre nette).

Voici des exemples de modifications nécessitant le recours à un architecte :

- changement de destination avec ou sans extension entrainant un dépassement du seuil

- extension d’une habitation dont la surface globale dépasse 170 m² ; le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la taille de l’habitation initiale ou celle de l’extension, si la surface totale dépasse 170 m² sur un même bâtiment.


Quels sont les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?



  1. A partir du moment où le dossier est complet, le délai d’instruction normal est :

    - de 1 mois pour une déclaration préalable (DP)

    - de 2 mois pour un permis de construire (PC)

  2. Ces délais peuvent être prolongés et atteindre, en cas de consultation de services extérieurs (bâtiments de France, gestion des risques inondation…) :

    - 2 mois pour une DP

    - 6 mois pour un PC

  3. Si le dossier est incomplet  :

    - L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour inviter le demandeur à fournir les pièces complémentaires

    - Ce dernier dispose alors d’ un délai de trois mois pour les remettre au service instructeur (par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou contre décharge)

    - A défaut, le dossier sera rejeté. Le délai d’instruction court à compter de la réception des pièces manquantes à la mairie


Quels sont les délais de réponse aux demandes d’autorisation d’urbanisme ?




- La réponse à une déclaration préalable n’intervient qu’en cas de refus ou de prescriptions. Il y a accord tacite si aucun courrier n’est transmis au demandeur durant la durée de l’instruction.

- La notification de décision d’un permis de construire est systématique. Elle intervient dans le courant du délai légal d’instruction (2 mois à 6 mois selon les cas)


Faut-il afficher un accord tacite de Déclaration Préalable ?



OUI, comme pour un permis de construire, il faut procéder à l’affichage de la décision d’accord ; celle-ci doit mentionner le numéro de dossier, le nom du demandeur, l’objet de la demande et la surface des travaux.


La pose de panneaux solaires nécessite-elle une autorisation ?



OUI, la pose de panneaux solaires nécessite une déclaration préalable dans le cadre d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.


L’installation d’un abri de jardin nécessite-elle une autorisation ?



OUI, l’installation d’un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux, selon les cas ; voir « Quelle autorisation demander pour mon projet de construction » ?


La construction d’une piscine nécessite-elle une autorisation ?



Voir « Quelle autorisation demander pour mon projet de construction ? »


La pose d’une clôture nécessite-elle une autorisation ?



Voir « Quelle autorisation demander pour mon projet de construction ? »


Comment calculer la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) ?




- La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est demandée lors de la constitution des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire et Déclaration préalable de travaux).

- Cette surface est égale à la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) après diverses déductions.

- Le calcul de la SHOB constitue donc la première étape nécessaire à la détermination de la SHON.

- La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. Elle comprend les combles et sous-sols (aménageables ou non), les balcons, les loggias, les toitures-terrasses. Elle exclue les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).

- De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :

- surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m)

- surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée

- surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage)