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Autres formalités administratives
Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.
Les différentes licences
Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique)
- avec une licence 2ème catégorie
Vous pouvez vendre, en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis.
- avec une licence 3ème catégorie
Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 2ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.
- avec une licence 4ème catégorie
Vous pouvez vendre les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.
Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.
La licence de 1ère catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe est supprimée et n’est donc plus nécessaire.
Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique)
- avec une petite licence restaurant
Vous pouvez vendre les boissons du 2ème groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- avec une licence restaurant
Vous pouvez vendre, pour les consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Ces licences permettent, à titre accessoire, la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.
Où faire la demande ?
Il suffit de vous rendre à la Mairie de Portet-sur-Garonne au service des Affaires Générales au :
1, rue de l’Hôtel de Ville
BP 90 073
31120 PORTET-SUR-GARONNE
Tél : 05 61 72 92 14 / Fax : 05 61 76 77 39
etatcivil@portetgaronne.fr
Une déclaration écrite adressée au maire
Une carte nationale d’identité ou carte de séjour
Un extrait original du casier judiciaire de moins de trois mois
L’original et une photocopie du bail commercial
Le permis d’exploitation
La précédente licence, s’il y a lieu
