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Autres formalités administratives

Le certificat d’immatriculation (ex carte grise)


Principes

- La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :

- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques…).

- Ce document est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

- Depuis le 7 janvier 2008, vous pouvez déposer votre dossier auprès des services municipaux dans les cas suivants :

- le changement de propriétaire (à l’exclusion des cas spécifiques qui relèvent de la Préfecture)
- le changement de domicile (gratuit)
- le vol ou la perte du certificat d’immatriculation du véhicule (demande de duplicata)

- Les dossiers déposés auprès des services municipaux, sont transmis à la Préfecture qui en assure l’instruction, la gestion et le suivi.
Dans un délai d’une à deux semaines, celle-ci envoie, par courrier, la carte grise au domicile de son titulaire.

- Pour cela, il suffit de vous rendre à la Mairie de Portet-sur-Garonne au service des Affaires Générales au :

1, rue de l’Hôtel de Ville
BP 90 073
31120 PORTET-SUR-GARONNE

Tél : 05 61 72 92 14 / Fax : 05 61 76 77 39
etatcivil@portetgaronne.fr

Documents à fournir

- Une pièce d’identité (en cours de validité)

- Un justificatif de domicile

- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 à télécharger sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/…

- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).

- Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.

- Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.

- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le… » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur

- La carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé

- La carte grise nouveau modèle : (qui comporte l’indication « coupon détachable ») : ce coupon doit être découpé lors du dépôt de la demande. Il doit avoir été signé par le vendeur et les coordonnées du nouveau propriétaire doivent y figurer. Il permet à ce dernier de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de la nouvelle carte grise.

Les demandes qui restent l’exclusivité de la Préfecture

- un véhicule neuf

- un véhicule particulier de plus de 10 CV acquis après le 1er juin 2004

- véhicule de collection

- une voiturette

- un véhicule de société

- un véhicule de plus de 3,5 tonnes (camping car, caravanes, véhicule utilitaire…)

- un quad

- un véhicule importé (tous pays)

- un véhicule immatriculé dans les DOM -TOM

- un véhicule transformé

- un véhicule acquis aux domaines

- un véhicule devant être détruit (gravement accidenté ou économiquement irréparable)

- dans le cadre d’une succession

- pour un changement d’état civil ou un changement matrimonial