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> La certification conforme
Autres formalités administratives
La certification conforme
Principes
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
Pour cela, il suffit de vous rendre à la Mairie de Portet-sur-Garonne au service des Affaires Générales au :
1, rue de l’Hôtel de Ville
BP 90 073
31120 PORTET-SUR-GARONNE
Tél : 05 61 72 92 14 / Fax : 05 61 76 77 39
etatcivil@portetgaronne.fr
Les documents à fournir
Document original et photocopie
Document original et photocopie
Copies d’actes judiciaires ou authentiques
Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’ actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
