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Autres formalités administratives

La légalisation de signature



Principe

- La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français !


Obtention de la légalisation

- Vous devez vous munir de la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure votre signature et vous rendre à la Mairie de Portet-sur-Garonne au service des Affaires Générales au :

1, rue de l’Hôtel de Ville
BP 90 073
31120 PORTET-SUR-GARONNE

Tél : 05 61 72 92 14 / Fax : 05 61 76 77 39
etatcivil@portetgaronne.fr

A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.


Cas particuliers

- Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

- Il convient de s’adresser à un notaire lorsque les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.