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Décès




LA DÉCLARATION DE DÉCÈS

Conditions

- Elle doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure de décès

- Toute personne (famille, ami, voisin, services hospitaliers, pompes funèbres…) peut réaliser cette déclaration.

- La déclaration de décès doit être faite à la mairie au Service des Affaires Générales :

1, rue de l’Hôtel de Ville
BP 90 073
31120 PORTET-SUR-GARONNE

Tel : 05 61 72 92 14 / Fax : 05 61 76 77 39
etatcivil@portetgaronne.fr

- Pour un décès survenu à Toulouse :

Service de l’état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier
31000 TOULOUSE
Tél : 05 61 22 30 26 / 05 61 22 30 27 / 05 61 22 32 41
Fax 05 62 27 60 96

Horaires : du lundi au jeudi et le samedi de 8 h 30 à 17 heures
le vendredi de 8 h 30 à 16 heures 45. _
Antenne Décès
2 rue de l’Abbé Jules Lemire
31300 TOULOUSE
Tél : 05 61 49 90 69

Horaires : tous les jours, de 8 h 30 à 18 h sans interruption.

Pièces à fournir

- le certificat de décès signé par le médecin

- le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage.


LE CERTIFICAT DE NOTORIÉTÉ

Conditions

Le certificat de notoriété est établit par un notaire, s’il y a :

- un testament

- une renonciation à succession

- un contrat de mariage

- une donation entre les époux

- un pacte civil de solidarité

- ou si la succession comporte des biens immobiliers

Pièces à fournir

- Le livret de famille

- Une copie intégrale d’acte de décès

- Une copie intégrale d’acte de naissance du défunt

- Une pièce d’identité de l’héritier présent

- L’adresse complète de chaque héritier

Notaire à Portet-sur-Garonne

- Maître Nathalie HUGONENC - Notaire II (SELARL)

117 Bis ancienne route Impériale
31120 PORTET-SUR-GARONNE
Tél : 05 61 08 00 80
Fax : 05 61 08 00 00


ORGANISATION DES OBSÈQUES

- Pour organiser des obsèques, il convient de s’adresser à l’ un des opérateurs funéraires habilités par la préfecture de la Haute-Garonne.
Une liste de ces opérateurs est affichée au service de l’Etat Civil ainsi que dans les cimetières.

- Les prestations concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire (Articles L 2223-19, L2223-41, L2223-43 du Code Général des collectivités territoriales) sont les suivantes :

1- Transport du corps avant mise en bière

2- Transport de corps après mise en bière

3- Organisation des obsèques

4- Soins de conservation

5- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

6- Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires

7- Gestion et utilisation des chambres funéraires

8- Fourniture des corbillards

9- Fournitures des voitures de deuil

10- Mise à disposition du personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

11- Gestion d’un crématorium

12- Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

- prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC

- prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne

- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale

- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes

- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession

- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale

- prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.)

- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales

- prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation

- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée

- si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel