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Mariage et Pacs




CELEBRATION D’UN MARIAGE A PORTET-SUR-GARONNE


Le dossier doit être déposé au Service des Affaires Générales :

Mairie de Portet-sur-Garonne
Service des Affaires Générales
Rue de l’Hôtel de Ville - BP 90073
31120 Portet-sur-Garonne


Conditions

* La célébration du mariage à Portet-sur-Garonne est possible si :

- l’un des futurs époux y est domicilié
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il faut justifier du domicile ou de la résidence

* Le dossier doit être déposé en mairie 30 jours avant la date prévue du mariage


Jours et lieux de la célébration à Portet-sur-Garonne

- Du lundi au samedi : de 9h à 11h30 et de 14h à 17h30

Pièces à fournir

- les pièces d’identité : une copie de la carte d’identité, passeport, permis de conduire

- les extraits d’acte de naissance, comportant la filiation et de moins de trois mois à la date du mariage s’il a été délivré en France, ou de moins de six mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat

- les attestations sur l’honneur pour chacun des futurs époux, à télécharger en ligne

- la feuille de renseignements généraux

- les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence pour chacun des futurs époux

- la liste des témoins à télécharger en ligne, avec leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et leur fiche d’état civil ou d’une pièce d’identité. Il faut au moins 2 témoins et 4 maximum au total, majeurs ou émancipés

- le contrat de mariage si vous en avez établi un (à voir avec votre notaire)

- une copie du jugement de divorce, si vous êtes divorcé(e)

- une copie de l’acte de décès de votre ancien conjoint si vous êtes veuf ou veuve


- Si vous êtes Français et que vous êtes né à l’étranger, vous n’avez pas de démarches spécifiques à faire. Il vous faudra toutefois vous adresser au Service central de l’état civil à Nantes pour obtenir votre extrait d’acte de naissance : http://www.diplomatie.gouv.fr/franc…


- Pour les étrangers : si l’un des époux est étranger, vous devrez fournir un extrait ou copie d’acte de naissance original de moins de six mois avant la date du mariage, accompagné de sa traduction agréée soit par le Consultat, soit par l’Ambassade, soit par un traducteur reconnu assermenté.
Si l’acte de naissance ne peut être produit, il est possible de fournir un acte de notoriété établi par le juge d’instance. Un certificat de célibat doit aussi être fourni et avoir été visé par le consulat ou l’ambassade. Il faut également produire un certificat de coutume, délivré par le ministère ou le consulat étranger, voire par un juriste Français ou non. A cela s’ajoute un certificat de capacité matrimoniale et sa traduction.


Remarque

* Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) :

- légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis
ou
- revêtus de l’apostille.

* un dossier de mariage est valable un an à compter de la publication des bans !!!


CONCLUSION D’UN PACTE DE SOLIDARITÉ (PACS)


Principe

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

- Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.

- Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

- Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
• le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

- Un Pacs ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

- les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Démarches

- Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent également fournir d’autres documents.

- Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune :

• si la résidence commune se trouve en France : il faut s’adresser au tribunal d’instance du ressort de la résidence ou auprès un notaire,
• si la résidence commune se trouve à l’étranger :il faut s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.

- Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d’instance peut, en cas d’empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.

Attention : si le lieu d’enregistrement est le tribunal d’instance, le consulat ou l’ambassade, le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.


Pièces à fournir

- La Convention de Pacs : les partenaires doivent rédiger et signer une convention.
La convention peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
• et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

La convention est restituée aux partenaires. Dans le cas d’un enregistrement au tribunal, aucune copie n’est conservée.
Lorsque la convention est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l’acte aux partenaires.

- Les actes de naissance et pièce d’identité de chaque partenaire :

• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
• Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport) Attestations sur l’honneur

- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs

- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

- Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris, à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03 que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisati…

• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)

- Si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
Cette attestation doit être demandée au Service central de l’état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée.

- Si l’un des partenaires est divorcé : Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce.
À savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

- Si l’un des partenaires est veuf
Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

- Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

- La demande peut être faite :

• soit par voie postale,
• soit par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée),
• soit par voie électronique.