Mairie de Portet sur Garonne
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Service Sécurité - Accessibilité ERP

 

Sécurité - Accessibilité - ERP
Rue de l’Hôtel de Ville - BP 90073
31120 Portet-sur-Garonne
Tel : 05 61 72 92 21
Fax : 05 61 76 77 39
b.lupiac@portetgaronne.fr


Responsable du service : Brigitte LUPIAC


Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?
Les Etablissements Recevant du Public(ERP) sont tous les locaux tels que : les commerces, banques, bureaux, restaurants, hôtels, salles de spectacle, chapiteau etc… qui reçoivent des personnes, public ou clients, librement, sur invitation ou de façon payante.

Article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation  : « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l’établissement à quelques titres que ce soit en plus du personnel.

Ces établissements sont classés selon le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir et la nature de l’activité (1ere à 5ème Catégorie)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme.

Des obligations réglementaires existent : très souvent le porteur de projet se voit refuser l’ouverture de son établissement au public : par manque d’information.


Quelle est la réglementation applicable en matière de sécurité et d’accessibilité - Quels sont les travaux soumis à autorisation ?

On distingue les travaux qui conduisent à la création ou à l’extension d’un ERP et, des travaux qui modifient l’intérieur d’un ERP existant, ou par changement de destination du local ; c’est aussi des modifications des conditions d’accessibilité des personnes handicapées : changement de la porte d’entrée – l’accès – le cheminement– réaménagement du local – changement du mobilier – cloisonnement - rénovation de sanitaires ouverts au public…etc.

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’administration.

Tout porteur de projet dans l’aménagement, création, construction, changement de destination, de l’activité d’un ERP, soumis ou non à permis de construire, devra adresser au Maire un dossier de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (CERFA n°13824*02) selon le cas.
Cette demande d’autorisation est un dossier qui permet à l’administration de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Ce dossier sera présenté devant les commissions d’arrondissements ou sous-commissions départementales d’accessibilité et de sécurité incendie dans les ERP et IGH.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admis et leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.


Le rôle du Maire

Le Maire, en tant qu’autorité de police : veille au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique ainsi qu’à l’accessibilité à tous, dans les établissements implantés dans sa commune : public ou privé.
Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger et assurer la sécurité des personnes – assurer la protection de biens – permettre et faciliter l’engagement des secours (buts : limiter les risques de naissance de feu - limiter le risque de propagation d’incendie – faciliter l’évacuation des personnes en danger – faciliter l’intervention des secours) ; et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en terme de sécurité.

Tout établissement qui reçoit du public doit le faire avec l’autorisation du Maire.

• Autorise par arrêté pris après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité, l’ouverture après construction (réaménagement, modification intérieure…) des E.R.P. du 1er groupe, ainsi que leur réouverture lorsqu’ils ont été fermés pendant plus de 10 mois. Des autorisations nouvelles doivent être délivrées, à chaque transformation de l’établissement (exemple : création de nouveaux espaces ou réfection d’espaces existants ouverts au public).

• S’assure au cours d’exploitation des ERP, du respect des règles de sécurité.


Ouverture au public ou maintien d’une exploitation d’un établissement

Le Maire participe activement aux travaux des commissions de sécurité et d’accessibilité. Sa présence ou celle d’un élu est obligatoire, faute de quoi les commissions Départementale ou d’Arrondissement ne peuvent émettre d’avis.

Ces avis sont conclusifs (Favorables ou Défavorables) et lient l’autorité de police dans 2 cas :

• Lorsque l’avis sur la sécurité incendie est préalablement émis à la délivrance d’un Permis de Construire ou une Autorisation de Travaux.

• Lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation aux règles de sécurité ou d’accessibilité.


Délais d’instruction d’une autorisation de travaux

Si le dossier est complet, l’autorité compétente a cinq mois pour consulter les commissions compétentes : commission compétente en matière d’accessibilité aux handicapés (article R 111-19-30 du CCH) et commission compétente en matière de sécurité incendie (articles R. 123-34 à R. 123-39 du CCH). Lesdites commissions disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur saisine pour rendre un avis motivé. A défaut, leur avis est réputé favorable ; et prendre une décision au vu de l’avis de ces commissions (autorisation ou refus).

A défaut de réponse dans ce délai de cinq mois, l’autorisation est réputée accordée, tant au regard de la conformité aux règles d’accessibilité (article R. 111-19-18 du CCH) qu’au regard de la conformité aux règles de protection contre l’incendie.

Ce délai de cinq mois s’applique, que les travaux fassent l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire (en ce cas, on applique le délai d’instruction de droit commun du permis de construire de 3 mois, majoré d’un délai supplémentaire de 2 mois en raison de la consultation d’une commission départementale). Le délai d’instruction de la demande est de maximum cinq mois à compter de dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de travaux. En l’absence de décision de l’administration compétente dans ce délai, les travaux ou aménagements peuvent être commencés dans le délai de cinq mois qui suit le dépôt du dossier.

Si le dossier est incomplet, l’administration peut demander aux pétitionnaires communication des pièces complémentaires dans un délai d’un mois suivant le récépissé de dépôt du dossier.

Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’instruction de cinq mois commence à courir à compter de la réception des pièces complémentaires par l’administration.

En l’absence de décision de l’administration dans ce nouveau délai de cinq mois, l’autorisation est réputée tacitement accordée (article R. 123-26 al.2 CCH).

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