Désormais, le PACS, c'est en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.
Le Certificat d'Immatriculation à portée de clic
Depuis le 1er novembre 2017, toutes les opérations sur les certificats d'immatriculation peuvent désormais être réalisées depuis son domicile via internet avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, sans avoir à effectuer de déplacement en préfecture ou en sous-préfectures.
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