La mairie de Portet-sur-Garonne s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne et plus généralement à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses collaborateurs, partenaires, prestataires, visiteurs du site internet et de toute personne ayant recours à ses services de manière générale, dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 (RGPD) concernant la protection des données personnelles.
La présente politique a pour objectif de vous informer :
- Des objectifs poursuivis par les traitements de données (finalités) ;
- Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant ;
- Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
- Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de toute législation nationale applicable à la protection des données.
Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique.
Si vous êtes en désaccord avec les termes de la présente politique, vous êtes libre de ne pas fournir de donnée à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l’accès aux services et qu’en l’absence de cette communication certaines fonctionnalités et services peuvent en être dégradées.
Définitions
Les termes suivants auront la signification suivante :
Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
Un « Traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Le « Responsable du traitement » est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de l’organisme privé ou public, incarné par son représentant légal.
Un « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les « Tiers autorisés » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.
Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Le responsable de traitement du site Ville de Portet-sur-Garonne (portetgaronne.fr) est :
> La mairie de Portet-sur-Garonne
> Le représentant légal est Thierry Suaud, maire de la commune.
La mairie de Portet-sur-Garonne e a nommé un délégué à la protection des données personnelles joignable à l’adresse suivante : dpo@portetgaronne.fr
Données personnelles collectées, finalités et bases légales
A l’occasion de l’utilisation du site Ville de Portet-sur-Garonne (portetgaronne.fr), certaines données personnelles peuvent être recueillies.
| Finalités | Catégories de données collectées | Base légale | Durée de conservation |
| Gestion de la newsletter culturelle | Adresse mail | Consentement | Les informations seront conservées jusqu’à désinscription de la personne. |
| Gestion des demandes d’informations et de prise de contact | Via le formulaire de contact : identité et coordonnées | Intérêt légitime | Conservation jusqu’à réponse |
| Recrutement | Via le formulaire de candidature : identité, coordonnées, données professionnelles (CV, lettre de motivation) | Exercice de mesures précontractuelles | Maximum 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat Nb : en cas de recrutement, les données seront réutilisées dans le cadre de la gestion du personnel jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. |
| Gestion du Budget Participatif Citoyen | Via le formulaire de dépôt de dossier | Consentement | Conservation pendant la durée de procédure |
Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.
Les données identifiées par un astérisque au sein des formulaires sont obligatoires. A défaut de les fournir, l’accès aux Services et leur utilisation par la personne concernée seront impossibles ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite.
Les autres données sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.
Destinataires des données, internes, tiers autorisés et sous-traitants
Les destinataires des données sont les suivants :
| Traitements concernés | Destinataires |
| Gestion de la newsletter culturelle | Les données sont accessibles aux agents habilités de la Ville en charge de la communication et de la diffusion de la newsletter culturelle. |
| Gestion des demandes d’informations et de prise de contact | Les données sont destinées aux agents habilités de la Ville chargés de traiter et de répondre aux demandes d’information et de prise de contact. Selon la nature de la demande, elles peuvent être transmises aux services municipaux compétents afin d’y apporter une réponse. |
| Recrutement | Les données sont destinées aux agents habilités de la Ville chargés de la gestion des recrutements et aux services concernés par le recrutement. |
| Gestion du Budget Participatif Citoyen | Les données sont destinées aux agents habilités de la Ville chargés de la démocratie locale et de la participation citoyenne (en charge du Budget Participatif). |
Tiers autorisés : La Mairie de Portet-sur-Garonne se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.
Lorsque la Mairie de Portet-sur-Garonne est confrontée à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, nous nous assurons que la disposition avancée est en vigueur, et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur.
La Mairie de Portet-sur-Garonne veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché.
La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.
Sous-traitants : Dans le cas où la Mairie de Portet-sur-Garonne confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Ville de Portet-sur-Garonne (portetgaronne.fr) n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Mesures de sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Mairie de Portet-sur-Garonne met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque avec notamment :
– Une charte informatique
– La gestion des habilitations
– Des contrôles des accès physiques et logiques
– La lutte contre les codes malveillants (virus, logiciels espions, bombes logicielles …)
– La protection des canaux informatiques (réseaux)
– Des sauvegardes
– Des cloisonnements des données
– Chiffrement
Le personnel et les agents de la Mairie de Portet-sur-Garonne sont également sensibilisés à la protection des données à caractère personnel.
Transfert Hors UE
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Exercice des Droits
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, selon les conditions applicables en fonction du traitement concerné.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez nous contacter :
- par mail à dpo@portetgaronne.fr
- ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Rue de l’Hôtel de Ville, 31120 Portet-sur-Garonne
Nous vous remercions de nous préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif valide pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Cas de la vidéoprotection
Dans le cadre de ses missions de sécurité et de prévention, la Ville met en œuvre un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique et dans certains équipements municipaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Les traitements d’images réalisés ont pour finalité la prévention des atteintes aux personnes et aux biens, la sécurisation des espaces publics et l’aide aux autorités compétentes.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement du dispositif, les durées de conservation des images et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter la page dédiée à la vidéoprotection de la Ville.
Limitation de responsabilité
La Mairie de Portet-sur-Garonne ne saurait être tenue pour responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’utilisateur.
Modification de la présente politique
En cas de modification de la présente Politique par la Mairie de Portet-sur-Garonne ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur notre Site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur notre Site.
La présente politique de protection des données a été rédigée avec l’aide du Cabinet de conseil en protection des données ACTECIL.
Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.
Adresse
Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX
Contact
Tél : (+33) 05 61 72 00 15
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