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Commerces

Vente au déballage, en liquidation, retrouvez toutes les informations pour mener à bien vos démarches administratives.

Vente au déballage

Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, y compris les vide-greniers, brocantes ou braderies.

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration, auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé dans les quinze jours au moins avant la date prévue du début de la vente ou du rachat.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, soit 60 jours, qui peuvent être consécutifs ou fractionnés (par exemple : 4 jours par semaine durant 15 semaines). L’usage de l’emplacement est limité à 60 jours tous occupants confondus.
Les commerçants ambulants qui souhaitent déclarer une vente depuis un emplacement privé (parkings et terrains privés, halls d’hôtels…) sont tenus de fournir un écrit émanant du propriétaire du lieu autorisant la vente au moment du dépôt de leur déclaration préalable de vente au déballage.

Procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale (art. L.310-5 et L310-6 du code du commerce).

Contact

Service Urbanisme
Tél. : 05 61 72 92 21
urbanisme@portetgaronne.fr

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Déclaration

A télécharger :
Réglementation d’une vente au déballage

Formulaire de déclaration de vente au déballage

Documents à joindre :
– Pour les professionnels : attestation d’assurance et KBIS + copie pièce d’identité.
– Pour les associations : attestation d’assurance et statut + copie pièce d’identité
– Pour les particuliers : pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de mettre à la vente des produits personnels et usagés et d’avoir participé à moins d’une vente dans l’année civile en cours
(soit, au maximum 2 ventes par année.

Vente en liquidation

Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Les liquidations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire contre récépissé, 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ou 5 jours si un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement intervient.

Aucune vente ne peut intervenir tant que  le récépissé de déclaration n’a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être affiché sur le lieu de vente pendant toute la période.

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Déclaration

A télécharger :
Formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation

Documents à joindre :
– L’identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation.
Extrait Kbis – de 6 mois + copie pièce d’identité.
– Annexer à la déclaration les pièces justifiant la liquidation ainsi qu’un inventaire détaillé des marchandises concernées comportant au minimum la nature et la dénomination précise des articles, les quantités, le prix de vente, le prix d’achat moyen hors taxe.
– Devis des travaux ou acte de cessation d’activité.

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Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).

Adresse

Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX

Contact

Tél : (+33) 05 61 72 00 15

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