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Mariage, PACS

Mariage

Pour connaître les modalités de constitution du dossier de votre prochain mariage, et les jours de célébration de mariage à Portet, adressez-vous directement à l’accueil de l’Hôtel de Ville (coordonnées ci-contre).

PACS

Depuis 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

 

Qui peut se pacser ?

Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
  • Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

 Plus d’informations sur le site service-public.fr

 

Contact

Service Population
1 rue de l’Hôtel de ville – BP 90073
31121 Portet-sur-Garonne Cedex
05 61 72 00 15
mairie@portetgaronne.fr

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Pièces à fournir pour le PACS

  • La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire. Modèle de convention-type à télécharger ici (CERFA n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n°15725*012)
  • Les pièces d’identité en cours de validité (avec photocopie recto-verso)
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois)
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation (de moins de six mois) pour les personnes nées à l’étranger.

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.

Retrouvez la liste des pièces et des documents à télécharger en cliquant ici

 

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Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).

Adresse

Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX

Contact

Tél : (+33) 05 61 72 00 15

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