Les demandeurs de logement social n’ont qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent.
Les conditions pour pouvoir demander un logement social
> Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
> Avoir des ressources ne dépassant pas les niveaux de ressources fixés par arrêté national en fonction de votre composition familial
> Louer le logement pour en faire ma résidence principale
Comment faire une demande de logement social ?
Directement en ligne sur le site www.demandelogement31.fr ou grâce à un dossier papier cerfa14069*05 que je peux télécharger sur le site www.service-public.gouv.fr ou que je vais chercher et déposer à la mairie ou d’un point d’accueil (identifié sur les pages 18 et 19 du guide)
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie des documents suivants :
- pièce d’identité ou titre de séjour du demandeur et de son conjoint ou colocataire
- avis d’imposition ou de non-imposition des deux dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer
- Mon numéro de sécurité sociale
> Une fois votre dossier enregistré, vous recevez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental.
Ce numéro est important, il vous sera indispensable dans le suivi de votre demande. Votre dossier est alors visible par l’ensemble des organismes HLM et leurs partenaires sur tout le département.
Y a-t-il autre chose à faire ?
Si je suis salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.
Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.
ATTENTION !!!
Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté. Je reçois alors une attestation de renouvellement.
Si je ne renouvelle pas ma demande, elle sera annulée.
La Commission d’attribution
Une commission d’attribution des logements locatifs sociaux est mise en place obligatoirement par tous les organismes gérant du logement social. C’est cette commission qui est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés et qui décide d’attribuer les logements. Elle examine au moins trois demandes pour un même logement qu’elle classe par ordre de priorité.
L’attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant, en cas de refus par celui classé devant lui.
Les permanences de l’ADIL 31
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement 31 (ADIL 31) offre au public un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé. L’ADIL 31 informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement et d’habitat.
Des juristes spécialisés sont à votre disposition
Le 2ème vendredi de chaque mois, à la Turbine, 22 rue de la louge, 31600 Muret.
Sur rendez-vous 05 61 22 46 22 ou en ligne à l’adresse suivante https://adil31.rdv.date/
Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.
Adresse
Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX
Contact
Tél : (+33) 05 61 72 00 15
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