Enquête publique : Modification n°2 du Règlement Local de Publicité
Par arrêté municipal du 7 octobre 2024, Monsieur le Maire de Portet-sur-Garonne a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°2 du Règlement Local de Publicité de la commune
Cette deuxième modification porte sur les objectifs généraux suivants :
> La mise en adéquation du règlement local avec la Loi Climat et Résilience (prise en compte de la règlementation actualisée en matière d’affichage publicitaire lumineux en vitrine) ;
> L’adaptation de règles édictées dans le RLP et la correction d’erreurs matérielles ;
> Une mise à jour des documents annexés au RLP (arrêté préfectoral des limites communales, arrêté municipal fixant les limites d’agglomération, etc.).
Cette enquête publique se déroule pendant une durée de 16 jours consécutifs, du lundi 19 mai 2025 à 14h au mardi 3 juin 2025 à 12h inclus.
Monsieur Christian Lopez, directeur de projet en retraite, a été désigné en tant que Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse sur décision en date du 10 avril 2025, pour conduire l’enquête publique.
Consulter le dossier
A partir du 19 mai, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
En mairie de Portet-sur-Garonne (Rue de l’Hôtel de Ville) aux heures habituelles d’ouverture du public à savoir :
- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le dossier est également consultable en ligne ci-dessous
Dossier de consultation
- Télécharger l’arrêté municipal de lancement de la procédure de modification N°2 du RLP
- Télécharger l’arrêté municipal de prescription de l’enquête
- Télécharger le projet de règlement modifié
- Télécharger le projet de lexique modifié
- Télécharger la note de présentation
- Avis des personnes publiques associées
- Plan de localisation des écrans digitaux et des points d’affichage sur la commune
- Télécharger l’arrêté municipal portant sur l’affichage libre
- Télécharger l’arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de PInsaguel et de Portet-sur-Garonne.
- Télécharger l’arrêté municipal permanent de la circulation
Comment faire part de ses observations ?
Le public peut présenter ses observations pendant la durée de l’enquête :
> Directement sur le registre papier disponible à la mairie de Portet-sur-Garonne ;
> Par courrier électronique avec pour objet « enquête publique – projet de modification n°2 du Règlement Local de Publicité » à l’adresse de messagerie suivante : mairie@portetgaronne.fr
> Par courrier postal à la mairie de Portet-sur-Garonne en mentionnant « à l’attention du commissaire enquêteur » : Mairie de Portet-sur-Garonne, 1 rue de l’Hôtel-de-Ville, 31121 Portet-sur-Garonne.
> Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie.
Permanences du commissaire enquêteur à la mairie de Portet-sur-Garonne :
> Le lundi 19 mai 2025 de 14h00 à 16h00
> Le mardi 3 juin 2025 de 10h00 à 12h00
Suite de l'Enquête
A compter de la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivée au Maire de Portet-sur-Garonne, dans un délai de trente jours.
Le public pourra consulter durant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur à la mairie aux heures habituelles d’ouverture au public et sur le site internet de la commune précitée.
A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du Règlement Local de Publicité de la commune de Portet-sur-Garonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil municipal de la Mairie de Portet-sur-Garonne pour approbation.
Renseignements
Service Urbanisme et Environnement
Mairie de Portet-sur-Garonne
4 rue de l’Hôtel de Ville (en face de la mairie)
Tél : 05 61 16 80 71
urbanisme@portetgaronne.fr
Télécharger
– L’avis d’enquête Publique
Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.
Adresse
Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX
Contact
Tél : (+33) 05 61 72 00 15
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