Pour connaître les modalités de constitution du dossier de votre prochain mariage, et les jours de célébration de mariage à Portet, adressez-vous directement à l’accueil de l’Hôtel de Ville (coordonnées ci-contre).

Depuis 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qui peut se pacser ?

Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

• Être majeurs
• Être de sexe différent ou de même sexe

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
• Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

 Plus d’informations sur le site service-public.fr