Le propriétaire d’un bien souhaitant le vendre ou le louer est dans l’obligation de fournir l’état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels le bien est exposé. À cet effet il établit, au moyen du formulaire d’Etat des Risques Naturels et Technologiques, un état des risques, éventuellement avec l’aide d’un professionnel.
Pour établir son état des risques, outre le formulaire téléchargeable, il est aussi possible de s’appuyer sur un outil numérique préremplissant automatiquement l’état des risques, dès la saisie d’une adresse ou d’un numéro de parcelle
Cet outil est disponible sur Géorisques ou directement sur https://errial.georisques.gouv.fr/
En ce qui concerne la commune de Portet-sur-Garonne
Les risques encourus sont :
- Risque Inondation et Mouvements de terrain (Plan de Prévention des Risques approuvé le 3 février 2003 et révisé le 9 avril 2008 – concerne une partie de la commune)
- Risque Sécheresse (Plan de Prévention des Risques approuvé le 2 décembre 2008 – concerne toute la commune)
- Risque Technologique (Plan de Prévention des Risques Technologiques de Linde France approuvé le 4 juin 2015 – concerne une partie de la commune)
IMPORTANT
La consultation du DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs) permet de se préparer à la survenue d’un risque et d’adopter les mesures de prévention ou les comportements adaptés.
Le DICRIM est consultable ici
Les documents à consulter pour remplir le formulaire sont :
- Carte du Plan de Prévention des Risques Inondation et Mouvement de terrain (PPRI)
- Règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation et Mouvements de terrain (PPRI)
- Carte du Plan de Prévention des Risques Sécheresse (PPRS)
- Règlement du Plan de Prévention des Risques Sècheresse (PPRS)
- Règlement du Plan de Prévention des Risques technologiques de Linde France (PPRT
- Plan de zonage Plan de Prévention des Risques technologiques de Linde France (PPRT)
- Cahier de recommandations du Plan de Prévention des Risques technologiques de Linde France (PPRT)
Par ailleurs le propriétaire ou bailleur doit également indiquer si la propriété a fait l’objet d’une déclaration dans le cadre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (liste annexée à l’arrêté préfectoral du 16 février 2006).
Arrêté préfectoral du 16 février 2006.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une diminution du prix.
Pour davantage d’informations sur l’état des risques et l’IAL
Informations Acquéreurs Locataires
Géorisques : mieux connaître les risques sur le territoire
Ministère de la Transition écologique
Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9h à 12h (hors vacances scolaires).
Pas de permanence le samedi en juillet et en août.
Adresse
Mairie de Portet-sur-Garonne
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 90 073
31121 Portet-sur-Garonne CEDEX
Contact
Tél : (+33) 05 61 72 00 15
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